Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 11/03/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ma cosy candle et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : Mentions légales indiquées dans autre rubrique

ARTICLE 2 : Accès au site Le site www.macosycandle.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Site vitrine Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 1 L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site www.macosycandle.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.macosycandle.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site www.macosycandle.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.macosycandle.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. CGU réalisées sur http://legalplace.fr/

Litige- médiation à la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le client adressera une réclamation écrite auprès du vendeur dans un premier temps afin d'obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur au sens de l'articleL133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L615-1 du code de la consommation : à savoir : La Société Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX FRANCE, n° de SIRET : 81438535700011, auquel Ma cosy candle est adhérent, en remplissant le formulaire en ligne disponible sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

La saisie de l’entité de médiation doit se faire obligatoirement par écrit en langue française en notant :

Vos coordonnées complètes
Vos informations de contact
La nature de votre demande
La description du litige
Toutes les pièces et documents utiles à l’analyse du dossier
Les échanges intervenus avec le vendeur attestant d’une tentative de résolution du litige à l’amiable
Vos attentes concernant l’action du médiateur et la solution que vous envisagez